Mise à jour du paiement · 2 novembre 2026 Pour les nouvelles réservations, le paiement en plusieurs fois doit être soldé au plus tard 7 jours avant l’arrivée. À J−7 ou moins, un paiement unique est demandé à la réservation. Les contrats existants conservent leur échéancier accepté.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE SÉJOUR — VILLAS FRÉGATE
1. Bailleur et objet de la location
Bailleur : Solange MOGADE — Villas Frégate / Au Bon Temps de Frégate. Adresse : Frégate Ouest 1, 97240 Le François, Martinique. SIRET : 498 299 650 00016. Pour toute question ou réclamation, utilisez le lien « Contacter l’hébergement » de cette page ou les coordonnées figurant dans votre contrat.
Les villas Corossol, Hibiscus et Colibri sont louées meublées pour un séjour saisonnier privé. La location ne constitue pas une résidence principale. Le logement réservé, son descriptif, ses équipements, les dates, les occupants, les options et le prix sont précisés dans le contrat individuel.
2. Demande et confirmation de réservation
La consultation des disponibilités et l’envoi d’une demande ne constituent pas une réservation confirmée et ne déclenchent aucun paiement. L’hébergement vérifie la demande et transmet les conditions particulières du séjour.
La réservation est confirmée après acceptation du contrat et vérification par le bailleur de l’échéancier des virements programmés, sous réserve de disponibilité. Une programmation de virement ne vaut pas encaissement. Une confirmation explicite est adressée au locataire.
L’offre est valable 48 heures à compter de la transmission de l’IBAN ou du lien de paiement, conformément au contrat. Toute modification des dates, de la villa, des occupants ou des prestations doit être acceptée par écrit par le bailleur.
3. Nombre de locataires et personnes accueillies
Le nombre et l’identité des personnes accueillies doivent correspondre au contrat. La capacité est de cinq personnes au maximum par villa, hors enfants de moins de deux ans ; les bébés doivent néanmoins être déclarés et leurs conditions d’accueil convenues. L’accueil d’une cinquième personne et les couchages disponibles sont confirmés pour la villa choisie.
Toute personne supplémentaire, tout remplacement d’occupant ou toute visite de personnes extérieures nécessite l’accord préalable du bailleur. Le nombre de personnes autorisées à entrer dans les lieux ne doit pas être dépassé. Le locataire ne peut pas ajouter un occupant de sa seule initiative.
La cession, la sous-location et la mise à disposition du logement à des tiers, même gratuite, sont interdites sans accord écrit du bailleur.
4. Calme, fêtes et utilisation des lieux
Les fêtes, soirées festives, événements et rassemblements sont interdits. Les logements sont destinés au repos et à un usage privé et paisible.
Le locataire et les personnes qu’il accueille respectent le voisinage, les autres occupants, le jardin et les équipements. Les nuisances sonores sont interdites de jour comme de nuit : musique amplifiée, cris et volume excessif des appareils ne doivent pas gêner autrui. Toute activité illicite est interdite.
Les équipements et les lieux sont utilisés conformément aux consignes remises à l’arrivée. Les manquements sont signalés au locataire afin d’y mettre fin ; leurs suites sont appréciées selon leur gravité, le contrat et les règles applicables. Aucune retenue automatique de la totalité de la caution n’est prévue par les présentes conditions.
5. Prix, options et taxe de séjour
Les prix contractuels sont exprimés en euros. Le contrat précise le montant du séjour, les options acceptées, les réductions, les sommes déjà réglées et le solde. Une réduction déjà prise en compte ne se déduit pas une seconde fois.
Les prestations payantes ne sont ajoutées qu’après accord du locataire. La climatisation de 21 h à 7 h est incluse ; son usage sans restriction est une option au tarif indiqué pour les dates et la villa, par nuit et par villa. Un lit bébé peut être fourni sur réservation, selon disponibilité.
L’éventuelle taxe de séjour est calculée au tarif officiel applicable et précisée avant engagement : personnes assujetties, montant et inclusion dans le prix ou paiement séparé. Les personnes de moins de 18 ans en sont exonérées.
6. Paiement et arrhes
Le paiement peut être réparti de une à dix fois sans frais par virement bancaire, selon le délai avant l’arrivée et l’échéancier accepté. La première échéance intervient dès la réservation, puis les versements ont lieu chaque mois ou à des dates plus rapprochées si nécessaire. Pour les nouvelles réservations, le solde du paiement en plusieurs fois est dû au plus tard 7 jours avant l’arrivée ; à J−7 ou moins, paiement unique à la réservation. Pour les offres de séjours longs qui le prévoient, le règlement intégral intervient avant l’arrivée.
Le premier versement constitue les arrhes prévues au contrat. Le montant des arrhes, les échéances et tout autre moyen de paiement expressément accepté figurent dans les conditions particulières. La référence complète du séjour doit être indiquée dans le motif de chaque virement. Les coordonnées bancaires sont communiquées séparément.
7. Annulation, modification et départ anticipé
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit au bailleur en rappelant la référence du séjour.
À moins de 60 jours de l’arrivée, les arrhes sont conservées selon la condition convenue au contrat, sous réserve des droits légaux du locataire. À 60 jours ou plus, les paiements par virement sont intégralement remboursés ; pour un paiement par carte accepté par le bailleur, les éventuels frais bancaires retenus doivent être effectivement supportés, annoncés au contrat et légalement applicables.
En cas d’annulation par le bailleur, les sommes reçues sont remboursées sous sept jours, sans préjudice des autres droits du locataire, notamment de la restitution au double des arrhes lorsque cette règle s’applique.
Un départ anticipé ne donne pas lieu à remboursement, sauf accord écrit ou droit légal applicable. Les situations de force majeure et les droits impératifs des parties restent soumis aux règles applicables.
Pour une prestation d’hébergement touristique à une date ou période déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas dans les conditions de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation. Cette règle ne supprime pas les possibilités d’annulation prévues au contrat.
8. Arrivée et départ
L’arrivée est prévue à partir de 16 h et le départ au plus tard à 11 h, sauf dérogation expressément convenue avec le bailleur.
Le locataire confirme quelques jours avant le séjour son heure prévisionnelle d’arrivée et prévient l’hébergement en cas de retard. Les modalités d’accueil et d’accès sont communiquées avant l’arrivée.
9. Dépôt de garantie, état des lieux et inventaire
Un dépôt de garantie distinct du loyer est remis par chèque à l’arrivée. Son montant exact et toute modalité différente acceptée par le bailleur figurent dans le contrat individuel.
Un état des lieux et un inventaire contradictoires sont réalisés à l’entrée et au départ. Les anomalies doivent être signalées rapidement et tout sinistre dans les 24 heures de sa découverte. Ce délai de signalement ne supprime pas les droits légaux du locataire.
Le dépôt de garantie est restitué au départ ou au plus tard dans les 30 jours suivant le départ, déduction faite uniquement des sommes justifiées correspondant aux dommages, pertes de clés ou d’objets, ou interventions imputables au locataire, hors usure normale. Les retenues sont accompagnées de justificatifs. La caution n’est pas un paiement du loyer.
10. Piscine, jardin et équipements
La piscine est entretenue par le bailleur chaque semaine, habituellement le jeudi, et le jardin habituellement le mercredi. Le locataire utilise l’épuisette pendant le séjour et respecte les consignes d’entretien et de sécurité.
Les réglages du Wi-Fi, de la climatisation, de la piscine et des autres installations techniques ne doivent pas être modifiés. Une intervention rendue nécessaire par une manipulation imputable au locataire peut être facturée sur justificatifs.
Les enfants restent sous la surveillance des adultes responsables, notamment à proximité de la piscine. Les dispositifs de sécurité ne doivent pas être neutralisés. Toute intervention à l’intérieur du logement est organisée avec l’accord du locataire, sauf urgence légalement justifiée.
11. Assurance, incidents et réclamations
Assurance du bailleur : MAIF. L’étendue de la couverture applicable au séjour et toute éventuelle assurance demandée au locataire sont précisées par le bailleur ; cette mention ne garantit pas la couverture de tous les risques ou effets personnels.
Tout incident, dégât ou difficulté doit être signalé rapidement à l’hébergement afin de rechercher une solution. Aucune clause n’exclut une responsabilité ou un recours qui ne peut légalement être écarté.
En cas de réclamation, contactez d’abord le bailleur par écrit. Lorsque les règles de médiation de la consommation s’appliquent, le locataire peut recourir gratuitement au médiateur compétent après une réclamation préalable restée sans solution. Les coordonnées du médiateur désigné doivent être communiquées par le bailleur avant la conclusion du contrat.
12. Documents, données et droit applicable
Le contrat individuel précise les éléments propres au séjour et les dérogations expressément acceptées. Les conditions remises et acceptées lors de la réservation sont conservées avec ce contrat ; une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu.
Les données nécessaires à la demande et au suivi du séjour sont traitées selon la politique de confidentialité du site. Les codes Wi-Fi, coordonnées bancaires et informations personnelles des locataires ne font pas partie des conditions publiques.
Le droit français s’applique, sans écarter les protections impératives du consommateur. En l’absence de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables.